Parallélisme des formes, principe du

Parallélisme des formes, principe du
   Droit administratif, droit constitutionnel: principe d'application générale en droit public, selon lequel une décision prise par une autorité dans des formes déterminées ne peut normalement être anéantie par elle qu'en respectant les mêmes formes

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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